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Vous louez peut-être des meublés en tant que particulier et estimez être parfaitement en règle au plan fiscal. Soyez extrêmement vigilant car une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 passée quelque peu inaperçue peut vous faire passer sans le savoir sous le statut de professionnel et cela change tout ! Auparavant, pour avoir le statut du loueur professionnel trois conditions cumulées étaient requises : des recettes annuelles (loyers + charges) supérieures à 23.000 € ; des recettes de location meublée supérieures aux autres revenus du foyer une inscription au registre du commerce et des sociétés comme loueur en meublé professionnel. C’est cette dernière disposition que le Conseil Constitutionnel a supprimé. Résultat : si vous remplissez simultanément les deux premières conditions, vous êtes désormais assimilé fiscalement à un loueur professionnel ! Quelles conséquences pour le loueur non professionnel ? Devenant de fait professionnel, vous devrez acquitter des cotisations sociales avec une base de calcul bien différente (environ 35 à 40 % du bénéfice) au lieu des prélèvements sociaux de 17,2 %. En cas de déficit d'exploitation, vous devrez même régler un forfait d’un peu plus de 1000 euros. En cas de revente ce sont les règles des plus-values professionnelles qui s'appliqueront. Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, vous devrez alors réintégrer tous les amortissements que vous avez réalisés. Concrètement, le cadeau fiscal des amortissements qui avait fait baisser votre imposition sur vos loyers, sera réintégré lors de la vente. Dans certains cas le statut fiscal de loueur professionnel peut être

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°21 : Réforme de l'injonction de payer Contentieux des congés locatifs Assemblée générale et présence de l’huissier Constat internet & saisie-contrefaçon Télécharger le bulletin d'information

Si l’évidence voudrait qu’un mur qui sépare deux propriétés soit mitoyen et donc engage la responsabilité des deux propriétaires, il n’en va pas de même d’un mur mitoyen de soutènement comme vient de le rappeler dans son arrêt la Cour de Cassation le 26 Janvier 2022. Dans une affaire qui opposait deux propriétaires dont l’un jugeait l'empiètement sur son terrain excessif, la Cour de cassation a effectivement donné raison à ce dernier. Les sages ont en effet estimé qu’un mur de soutènement appartient à celui auquel il profite. Sauf à démontrer que ledit mur aurait été édifié à frais partagé entre les propriétaires, la construction est donc présumée appartenir au propriétaire de la parcelle soutenue par le mur. Tout écart d’édification sur la parcelle voisine de même que l’entretien du mur incombe donc au propriétaire du mur et non également à son voisin. Un constat d’huissier de justice peut se révéler très utile pour constater la mitoyenneté. Voir l'arrêt

Justine Binet est nommée en qualité d’Huissier au sein de la SCP VENEZIA & Associés.

La punaise de lit fait un retour en force dans notre pays ces dernières années. On estime à près d’un demi-million le nombre de logements infectés chaque année en France. Certes la punaise de lit n’est pas dangereuse pour l'homme mais son impact sur la vie quotidienne peut aller jusqu’ à déclencher stress et dépressions tant sa présence devient insupportable au fil du temps. La punaise de lit est minuscule. Invisible de jour, on peut toutefois repérer sa présence dans les draps à travers ses déjections noirâtres. Les punaises de lit sont visibles à l'œil nu et sont généralement brunes ou rougeâtres en raison de la couleur du sang humain dont elles se nourrissent. Capables d’hiberner plusieurs mois sans manger, elles peuvent faire leur réapparition alors que l’on croyait s’en être débarrassé. Elles se reproduisent très rapidement (une femelle peut pondre jusqu’à 500 œufs au cours de sa vie). Les punaises de lit sont particulièrement sournoises.  Lorsqu'elles piquent, elles inoculent d’abord une substance anesthésiante pour que la victime ne sente rien. En quelques minutes, les punaises peuvent piquer plusieurs dizaines de fois. Au réveil, on découvre alors des plaques rouges sur la peau parfois bien alignées et surtout accompagnées de redoutables démangeaisons. Généralement les punaises de lit se cachent dans des interstices à proximité du lit. Il est très difficile de les détruire. Le recours à des sociétés spécialisées est souvent nécessaire pour ne pas risquer une infection généralisée. La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue renforcer la responsabilité du propriétaire

Pour répondre aux besoins les plus spécifiques, notre étude peut désormais réaliser des constats par drone.